Vous êtes ici :

FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140

L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives". Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le remboursement d’un prêt finançant l’acquisition du logement des partenaires par un seul d'entre eux, lorsqu'ils ont été effectués en proportion de ses facultés contributives, participent à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et ne peut permettre lors de la dissolution de PACS de bénéficier d'une créance à ce titre. Lire la suite

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021

Articles / Immobilier

Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale, quand bien même le demandeur e...

Lire la suite
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus vulnérable. Même si ces sujets...

Lire la suite
PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite
SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite
FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite
Meublés touristiques : nouvelles obligations
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Articles / Immobilier

Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières années. Un tel engouement a rendu...

Lire la suite