CJUE du 4 octobre 2024, n°C-240/23 Herbaria Kräuterparadies II
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848.
C’est dans ce contexte que la Cour de Justice a été saisie pour clarifier le fait de savoir si un produit fabriqué dans un pays tiers, selon des règles équivalentes à celles de l’Union, pouvait porter ce logo.
Dans cette affaire, une société allemande produit une boisson, le Blutquick, à base de jus de fruits biologiques, mais qui contient aussi des vitamines et du gluconate de fer non biologiques. Les autorités lui ont interdit d’utiliser le logo biologique de l’Union sur ce produit, car il ne respecte pas toutes les règles de production biologique de l’UE, qui n’autorisent l’ajout de vitamines que si c’est exigé par la loi.
Pour contester cette interdiction, la société affirme que des produits similaires venant des États-Unis pouvaient utiliser ce logo grâce à un accord d’équivalence, bien que leurs règles de production soient différentes de celles de l’Union.
Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale allemande) a alors sollicité un renvoi préjudiciel afin d’interpréter plusieurs dispositions du règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique, notamment sur les conditions d'utilisation du logo biologique de l'Union européenne.
C’est dans ce cadre que la CJUE a confirmé que seuls les produits respectant strictement les règles de production biologique de l’UE, telles que celles prévues par le règlement 2018/848, peuvent utiliser le logo de production biologique de l'Union. Le Blutquick, contenant des vitamines non biologiques, ne satisfait pas à ces exigences.
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obt...
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...
Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition que l’auteur ait conscience du...
