À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage.
Une sentence arbitrale avait prévu, en cas de séparation des associés, l’application de la règle rabbinique dite du « God et Igoud ». La procédure arbitrale ayant été interrompue, le litige a été porté devant le juge judiciaire. La cour d’appel, estimant que les parties n’avaient pas renoncé à l’application de cette règle issue de la sentence, l’a appliquée pour dire la vente parfaite et écarter les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l’indivision.
Cette décision est censurée.
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Si le règlement Rome I exclut les conventions d’arbitrage de son champ, il s’applique en revanche à la détermination de la loi applicable par le juge étatique saisi du litige.
Or, le choix de loi opéré par les parties ne peut porter que sur un droit étatique. En faisant application d’une règle religieuse ne relevant d’aucun ordre juridique étatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
La cassation est prononcée, sans remise en cause des dispositions rejetant les demandes pour procédure abusive ou appel dilatoire.
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