EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause.
En l’espèce, le débat opposait une société d’assurance allemande à une banque française, la première ayant versé indument un paiement à la seconde.
Devant la Cour de cassation, la société allemande contestait l’application de la loi française retenue par les juges du fond.
La Cour de cassation censure cette analyse en vertu du paragraphe 4 de l’article 10 du règlement Rome II et rappelle que, lorsque l’obligation non contractuelle résultant d’un enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays doit s’appliquer.
Le juge doit ainsi comparer les liens existants, d’une part, avec l’État dans lequel s’est produit l’enrichissement de l’accipiens et, d’autre part, avec un autre État entretenant un lien étroit avec l’obligation en cause. Dans ce cadre, les éléments relatifs au solvens constituent des critères significatifs de rattachement qui doivent être pris en compte dans l’appréciation d’ensemble.
Pour exclure l’application de la clause d’exception et retenir le droit français, la cour d’appel avait estimé que la proximité devait uniquement s’apprécier du point de vue de l’accipiens.
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