EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Historique

• BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
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• PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...
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• La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, pour la bonne exécution de ses f...
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• SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
  
  Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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• Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Articles / Civil
  
  Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que paiement du prix s’effectuer par...
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