EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Historique

• Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succession, l’accepter à concurrence...
  Lire la suite
• EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Lire la suite
• La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir exploiter son activité. Un pr...
  Lire la suite
• Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue du bien pendant 30 ans, sans qu...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2^ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
  
  
  Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
  Lire la suite
• Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, en plus de ceux successoraux. ...
  Lire la suite