EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Historique

• FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
  
  Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
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• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS
  
  
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
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• DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés. 
  
  Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
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• Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Articles / Divers
  
  La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, lorsque le...
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• FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
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• Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Articles / Civil
  
  Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
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