La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Publié le :
08/02/2022
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Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûretés réelles immobilières.
La...
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
Publié le :
07/02/2022
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L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous.
Le non...
Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?
Publié le :
04/02/2022
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Articles / Propriété intellectuelle
Préservez vos créations, inventions du vol par un tiers, de contrefaçon et autres malversations en adoptant les bons réflexes. Voici une liste non exhaustive de mesures alternat...
La loi de finances pour 2022 : [PART 2] focus sur les principales mesures intéressant les particuliers
Publié le :
03/02/2022
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Après avoir étudié les mesures de la loi de finances pour 2022 qui intéressent particulièrement les entreprises, nos notaires vous proposent de clôturer l’étude de cette loi par...
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