ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Historique

• ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
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• Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est réputée constructeur de l’ouvrage...
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• Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipatio...
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• CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Articles / Social
  
  Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail », il permet à certains secteurs...
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• La clause de dédit-formation
  Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente également un coût, associé à la fuit...
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• Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués
  Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
  Articles / Divers
  
  Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la limite des chefs de ju...
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