ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Historique

• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

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• Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Articles / Pénal
  
  Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces propositions ont pour finalité de sensibi...
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• Le locataire peut-il consigner les loyers ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au pr...
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• Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
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• Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux travaux nécessaires pour entret...
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• Construction illicite et prescription pénale
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractions aux règles d’urbanisme, qui...
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