ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

Historique

• Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 d...
  Lire la suite
• Le devoir de secours entre époux
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.  Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énumérés à l’article 212 du Code c...
  Lire la suite
• ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pour une clause de non-concurrenc...
  Lire la suite
• Usufruit : la renonciation doit être non équivoque
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Articles / Civil
  
  C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pas être implicite.  Exigence é...
  Lire la suite
• Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Articles / Social
  
  Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrogradation qui doit impérativement être prévue par l...
  Lire la suite
• Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique particulière permettant à l’acquére...
  Lire la suite