Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Publié le :
09/06/2021
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Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-même, soit à ses bénéficiaires....
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
Publié le :
08/06/2021
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Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs.
Dans les faits, deux soc...
Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées
Publié le :
08/06/2021
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En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus particulièrement les nouvelles règles de la loi «...
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles
Publié le :
07/06/2021
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Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin de faciliter l’insertion dans la vie professionnell...
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
Publié le :
04/06/2021
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Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour remb...
