Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – Reprise gratuite des déchets du bâtiment : nouvelles modalités

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

Un décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les distributeurs du secteur du bâtiment doivent reprendre, sans frais ni obligation d'achat, les déchets issus des produits ou matériaux de construction.

Désormais, la reprise peut s'effectuer auprès d'installations situées dans un rayon maximal de 5 km du lieu de vente, sous réserve de l'accord des gestionnaires des installations, formalisé par une convention.

Ces installations doivent garantir la reprise de tous les déchets concernés et être accessibles aux utilisateurs finaux.

Par ailleurs, les distributeurs doivent informer les clients des coordonnées et horaires des points de reprise.

Un tel dispositif vient renforcer la responsabilité environnementale des acteurs du bâtiment.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCES – Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009 Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Relogement prioritaire au titre du DALO : rappel des obligations de l’État
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

CE du 7 novembre 2024, n°465886 Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent....

Lire la suite
MESURES D’EXECUTION - Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499 La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des partie...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Reprise gratuite des déchets du bâtiment : nouvelles modalités
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déche...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857 La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un b...

Lire la suite
La reconstruction à l’identique
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à...

Lire la suite