Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le droit français avec le règlement européen MACF.
Elle précise les définitions (émissions, assujetti, seuil d’exemption), crée et encadre le statut de déclarant MACF autorisé, et introduit de nouvelles règles de contrôle et de sanctions.
Un importateur dépassant le seuil d’exemption sans être déclarant autorisé doit justifier sa situation. A défaut, une amende est infligée par tonne d’émissions, équivalente à celle prévue pour le marché carbone. Le paiement de l’amende dispense exceptionnellement des obligations déclaratives et de restitution de certificats pour les importations concernées. Une modulation est prévue si le dépassement du seuil reste limité (inférieur à 10 %).
Le Livre des procédures fiscales est modifié pour permettre l’accès à certaines informations par l’administration en charge du MACF. Le Code monétaire et financier est ajusté pour faciliter la transmission d’informations à cette autorité.
L’ordonnance rend pleinement applicable en France le MACF en définissant précisément les acteurs responsables, leurs obligations (déclaration des émissions et restitution de certificats), ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanctions. Elle vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à assurer une application effective du prix carbone aux importations, conformément aux règles européennes.
La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès.
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