ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Historique

• PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...
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• PACS et mariage : quelles différences ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent décider d’aller plus loin que le...
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• COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
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• PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...
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• Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable, à...
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• ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
   
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