ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Historique

• ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
   
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• SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...
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• ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...
   
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• Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpab...
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• BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
   
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• PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
   
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