ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Historique

• ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
  
  Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...
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• INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689
  
  La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743
  
  Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
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• La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Articles / Public
  
  Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif...
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• PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
  
  Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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• RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
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