La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats.
Un propriétaire d’étangs, titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre, avait en l’espèce réalisé des travaux de défrichement ayant entraîné la destruction d’habitats d’espèces animales non domestiques protégées. Il soutenait que son droit fondé en titre valait autorisation environnementale et tenait lieu de dérogation au titre des articles L 411-1 et L 411-2 du Code de l’environnement.
Argument rejeté par la Haute juridiction, qui considère que si les installations fondées en titre sont réputées bénéficier d’une autorisation au titre de la police de l’eau (article L 214-6), cette présomption ne s’étend pas automatiquement au régime de protection des espèces protégées.
Une dérogation spécifique doit être sollicitée lorsque les travaux sont susceptibles d’affecter des habitats protégés.
En l’espèce, le prévenu n’avait pas entrepris cette démarche, malgré les avertissements administratifs. Sa condamnation est confirmée.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière...
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation...
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conclu pour une durée minimale de...
