Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale :
une majoration de construction (L.151-28 ; 3° du Code de l’urbanisme)
Lesdites constructions bénéficient d’une majoration des règles relatives au gabarit, dont les limites doivent être inscrites dans le PLU applicable, et qui ne peut excéder 30%
Le décret met également à jour la définition de l’exemplarité énergétique, en indiquant que les résultats minimaux et maximaux exigés en matière de besoin en énergie, de consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable sont renforcés (ils doivent être inférieurs de 10% au moins par rapport au RE2020.) La définition de l’exemplarité environnementale est aussi amendée, et précise désormais que les constructions en question doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique.
un dépassement des règles de hauteur du PLU (R.152-5-2 du Code de l’urbanisme)
La loi dite « Climat et résilience » permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable d’autoriser une dérogation au PLU applicable. Le décret vient encadrer cette dérogation via l’article R.152-5-2 du Code de l’urbanisme, qui permet un dépassement de 25 cm par niveau, pour un maximum de 2,5 mètres au total par rapport à la réglementation du PLU.
Ce dépassement est aussi soumis à certaines limites, puisqu’il n’est possible que s’il se justifie par des contraintes techniques liées au mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale (ex. augmentation de l’épaisseur des planchers)
La demande de dérogation doit être jointe au dossier de permis de construire et ne sera accordée qu’après vérification de la condition précédente.
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il...
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
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La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmo...
