ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
Il précise et adapte les modalités de consultation du public applicables aux demandes d’autorisation environnementale, en particulier pour les projets d’élevage de bovins, de porcs et de volailles.
À cette fin, il substitue à la réunion publique une permanence du commissaire enquêteur, tout en laissant au pétitionnaire la faculté de solliciter, dans un cadre temporel strictement défini, l’organisation d’une réunion publique en amont de la phase d’examen et de consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement.
Le texte ajuste également les règles relatives à l’intégration des réponses du pétitionnaire au dossier, réduit de deux mois à quarante-cinq jours le délai de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d’urgence à caractère civil et procède à diverses mises à jour rédactionnelles et de références.
Enfin, il améliore et simplifie la procédure d’autorisation applicable aux installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en redéfinissant le régime de l’autorisation temporaire prévu à l’article R. 512-37 du Code de l’environnement. Ce régime est désormais réservé aux installations appelées à fonctionner moins d’un an et non soumises à évaluation environnementale, selon une procédure encadrée garantissant la prévention des risques et la participation du public.
Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas absolue dans son exercice comme le rappellent trois...
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement le vendeur et l’acquéreur, sauf éventuellement en c...
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
