ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !

Historique

• URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619 Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en ver...
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• FAMILLE – Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579 La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convent...
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• ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, n°503767 Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Ce...
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• Le droit au silence : une évolution et des limites
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est d...
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• SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la cauti...
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• FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matière...
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