Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020.
Son but est de préciser les objectifs inscrits dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et prévoit notamment les modalités permettant une réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles et naturels sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Le quota autorisé serait ainsi de 125 000 hectares au lieu de 250 000. La loi vise aussi à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici à 2050.
La loi a été particulièrement débattue sur la question des « grands projets d’intérêt national » qui ne seraient pas intégrés dans les quotas alloués aux communes et intercommunalités, mais pris en compte dans le quota global (125 000 hectares). Ces projets sont ceux qui concernent la construction de bases militaires, prisons, futurs réacteurs nucléaires, etc. La loi prévoit que ces projets soient déduits d’une enveloppe de 10 000 hectares mutualisée entre les régions, et ne seront simplement pas décomptés au-delà…
Enfin, la loi ZAN prévoit la création d’une nouvelle instance régionale appelée « Conférence du ZAN » composée d’élus locaux et régionaux.
Un dispositif de résolution des litiges est également mis en place en cas de conflit entre l’État et les régions quant à l’intégration d’un grand projet économique dans la liste des projets « d’intérêt national ». Cette instance pourra être consultée par les présidents des régions concernées.
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on...
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère...
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
