ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

Historique

• CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine. 
  Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...
  Lire la suite
• EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Lire la suite
• SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
  
  Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
  Lire la suite
• Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes au maître d’ouvrage confronté à...
  Lire la suite
• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
  
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
  Lire la suite
• La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Articles / Consommation
  
  La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerc...
  Lire la suite