Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite effectuée in fine pour attester de la conformité et de l’achèvement, l’administration dispose d’un droit de visite durant tout le processus de construction, assorti d’un droit de communication.
Voyons dans quelles mesures ces prérogatives peuvent-elles être exercées.
En premier lieu, l’autorité administrative habilitée à pouvoir visiter un chantier en cours de réalisation est le préfet du département, ainsi que ses délégués ou encore les fonctionnaires et les agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Quant aux ouvrages qui peuvent faire l’objet d’une telle visite, il s’agit des lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme, mais ne concernant que ses aspects extérieurs.
Un tel droit de visite permet à l’autorité administrative de s’assurer que les travaux en cours de réalisation sont en conformité, d’une part avec l’autorisation d’urbanisme, et d’autre part avec les règles d’urbanisme locales et générales. Pour cela, l’autorité administrative ou son représentant procède à des vérifications directement sur les lieux de construction et il s’agit alors de l’exercice de son droit de visite, mais peut également, dans le cadre de l’exercice cette fois-ci de son droit de communication, demander que lui soit transmis tout document technique en lien avec les opérations.
En cas de défaut de conformité, l’autorité administrative dresse un procès-verbal et peut alors mettre en demeure le dépositaire du permis de construire de réaliser les modifications nécessaires.
Pour autant, l’administration n’est pas libre d’exercer ces droits comme bon lui semble, puisque de telles visites ne peuvent intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures, seulement en présence du propriétaire, et avec son consentement, lorsque la visite implique des parties à usage d'habitation.
En pratique, le maître d’ouvrage est averti du jour et de l’heure de la visite par courrier, s’il s’y oppose, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de visite du chantier. En cas de refus abusif de la part du maître d’ouvrage, celui-ci s’expose à des sanctions telles qu’une amende d’au maximum 7500 euros, voire une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite e...
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive conduisant à la multiplication des situations d’emplo...
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque mois, le souscripteur du contra...
