Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier. L’acheteur assigne le vendeur devant un tribunal de commerce français, en résolution judiciaire de la vente et au remboursement de l’intégralité du prix, au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuellement prévue et au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le vendeur soulève l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions allemandes.
Le vendeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, rendu le 18 novembre 2020, d’avoir rejeté l’exception d’incompétence, et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation accueille le pourvoi de l’acheteur en cassant l’arrêt de la cour d’appel et en renvoyant les parties devant celle-ci. La Cour rappelle ici les règles applicables : une personne ayant son domicile (ou son siège) sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne peut être assignée devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Lorsque ce lieu entre en contradiction avec le lieu effectif de livraison des marchandises en question, c’est le lieu contractuellement prévu dont la compétence doit être retenue.
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
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Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
