La transmission du patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreuses familles. Dans certaines situations, les grands-parents souhaitent avantager leurs petits-enfants en leur transmettant, de leur vivant, une part de leur patrimoine. C’est dans ce contexte qu’intervient la donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006 aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil.
Le principe de la donation transgénérationnelle est le suivant : les grands-parents peuvent faire une donation à leurs petits-enfants, sous réserve d’avoir obtenu un accord préalable de leur enfant, appelé « descendant intermédiaire », puisque la donation s’impute sur la réserve héréditaire de l’enfant.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ ?
En plus de répondre aux règles relatives à la donation, la donation-partage transgénérationnelle suppose la réunion de certaines conditions :
Les libéralités doivent être attribuées à des ayants droit, à savoir un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, qui doit donner son accord ;
Cette donation implique l’accord préalable de l’enfant. Son accord est d’autant plus primordial, car cette libéralité porte directement atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant, ce dernier pouvant s’opposer à ce que son enfant soit avantagé à son détriment ;
Les biens objet de la libéralité peuvent être nouvellement donnés, ou résulter d’une libéralité antérieure incorporée à la donation-partage ;
Par exemple, un grand-parent ayant donné un bien à son enfant peut procéder à une donation-partage envers son petit-enfant en incorporant le bien donné dans la donation.
Ainsi, la donation-partage transgénérationnelle doit être formalisée par un écrit, sous la forme d’un acte authentique, impliquant l’intervention d’un notaire.
QUELLE EST LA FISCALITÉ APPLICABLE ?
La donation-partage transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession. Dès lors, elle est assujettie aux dispositions fiscales de l’article 784 B du Code général des impôts.
Cependant, la libéralité consentie sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Une fois l’abattement déduit, les droits de mutation à titre gratuit sont dus, ces derniers étant proportionnels au montant de la libéralité consentie.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE ?
En plus de sa fiscalité avantageuse, la donation-partage transgénérationnelle présente certains intérêts :
La préservation de la quotité disponible : la quotité disponible reste intacte, ce qui autorise le débiteur à l'attribuer librement ;
L’incorporation de biens donnés : la donation transgénérationnelle permet d’incorporer un bien déjà donné, ce qui peut être avantageux si la donation antérieure a été établie hors part successorale ;
L’absence de rapport à la succession : comme précédemment évoqué, la donation transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession, et sa valeur est gelée à la date de la donation.
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété...
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