L’ouverture d’une procédure collective est toujours une source d’inquiétude pour les créanciers du débiteur. A cette occasion, et, peu importe le type de procédure ouverte (sauvegarde, redressement ou liquidation), il est impératif pour les créanciers d’effectuer, dans les délais impartis, une déclaration de leurs créances aux organes de la procédure.
Les modalités de la déclaration de créance
L’article L622-24 du Code de commerce (également applicable en cas de redressement ou de liquidation) impose aux créanciers de déclarer leurs créances.
Les créances concernées
Par principe, l’article susmentionné s’applique aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Toutefois, par exception, certaines créances nées postérieurement au jugement d’ouverture peuvent être soumises à déclaration. Il s’agit des créances n’étant pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou qui ne constituent pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Tel est par exemple le cas pour une créance résultant d’une condamnation aux dépens :
« […] la condamnation au paiement des honoraires d’avocat de la banque créancière ne pouvait être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure » (Cour de cassation, Com., 2 décembre 2014, n°13-20.311).
Les créanciers concernés
La déclaration de créance concerne, par principe, l’ensemble des créanciers. Toutefois, le droit prévoit deux exceptions.
Ainsi ne sont pas tenus à déclaration les salariés et les créanciers alimentaires (pension alimentaire…).
Les délais pour effectuer une déclaration de créance
En vertu de l’article R622-24 du Code de commerce, les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances.
Ce délai est porté à quatre mois si le créancier réside hors de la France métropolitaine.
Par principe, le débiteur remet une liste des créanciers dits connus au moment de l’ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire doit ainsi avertir lesdits créanciers de l’ouverture de la mesure. Il arrive que certains créanciers ne soient pas portés à la connaissance du mandataire.
Dans une telle situation, ils devront donc être particulièrement vigilants afin de déclarer dans les temps leur créance.
La forclusion du délai de déclaration
En cas d’absence de déclaration dans le délai imparti, le créancier sera forclos. Il ne pourra plus opposer sa créance à la procédure et devra attendre, si la société n’est pas liquidée, qu’elle soit clôturée.
L’article L622-26 du Code de commerce permet aux créanciers d’obtenir un relevé de forclusion afin qu’ils puissent déclarer leurs créances. Toutefois, le relevé de forclusion n’est admis que dans des cas précis :
Lorsque la défaillance n’est pas de leur fait ;
Lorsque le débiteur a omis de les mentionner sur la liste.
Tel est le cas lorsque le créancier, dont la créance a été déclarée par son débiteur, soutient que la créance a été déclarée pour un montant inférieur (Cass. Com., 27 mars 2024, n°22-21.016), ou encore lorsque le créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié ne reçoit pas un avis reproduisant entièrement les dispositions de l’article R621-19 du Code de commerce (Cass. Com., 22 mars 2017, n°15-19.317).
Dès lors, il aura un délai de six mois pour solliciter le relevé de forclusion à compter du jugement d’ouverture, à compter de l’avis qui leur est donné pour les titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié et, par exception, à compter de la connaissance de sa créance si le créancier était dans l’impossibilité de connaitre l’obligation du débiteur.
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
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