Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il était titulaire.
Les sommes présentes font partie de la succession, leur possible utilisation et leur répartition vont notamment dépendre de la nature du compte.
Lors d’un décès, il est nécessaire que la banque qui héberge les comptes bancaires du défunt soit informée pour geler les comptes, à la suite de quoi elle établit un arrêté comptable et un état des avoirs, documents nécessaires pour la succession.
Ce blocage a pour conséquence de geler les comptes en empêchant tout nouveau dépôt ou prélèvement, y compris par des personnes ayant procuration, et est justifié afin de protéger la part qui revient à chaque héritier.
En effet, cela évite tout retrait consécutif au décès ayant pour effet de détourner une partie de l’héritage, qui rendrait la personne coupable de recel de succession. La banque une fois informée établit une déclaration à l’administration fiscale, qui effectue une vérification des comptes du défunt.
Des exceptions sont faites pour des dépenses nécessaires au règlement des frais de funérailles dans une limite de 5000 euros, en plus de ceux relatifs aux sommes engagées avant le décès.
La notification du décès peut être transmise soit par un proche au moyen d’un certificat de décès, soit directement par le notaire chargé de la succession.
Concernant le sort des sommes présentes sur le compte, une distinction est faite en fonction de la typologie de ce dernier.
Le compte individuel c’est-à-dire celui dont le défunt était seul titulaire est bloqué selon les conditions édictées précédemment. Le sort des sommes présentes sur le compte, y compris le solde négatif, est réglé dans le cadre de la succession, par distribution entre les héritiers. Le compte est ensuite clôturé par transmission à l’établissement de l’acte notarié relatif à la succession.
En présence d’un compte joint, la convention de compte signée lors de l’ouverture règle généralement le sort du compte en cas de décès d’un des titulaires.
Par principe, le compte joint n’est pas bloqué et il est alors assimilé à un compte individuel pour le cotitulaire, sauf si les héritiers s’opposent à certaines opérations.
Enfin, pour les comptes en indivision, c’est-à-dire des comptes collectifs, puisque les opérations réalisées doivent être approuvées par l’ensemble des cotitulaires, lors du décès de l’un d’eux, la banque bloque le compte et le sort des sommes ou non présentes est réglé dans le cadre de la succession.
Si le défunt possédait un coffre-fort, ce dernier est aussi bloqué. L’ouverture se fait en présence de l’ensemble des héritiers et est conditionnée à ce qu’ils justifient de leur qualité d’héritiers.
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être conforme, sous peine pour les ven...
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa successi...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la...
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est envisagée, le salarié dispose...
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET :
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il était titulaire.
Les sommes pr...
