La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvernement de prendre des mesures par le biais d’ordonnances.
L’article 11 de cette même loi prévoit par ailleurs cette possibilité en matière de relations entre bailleurs et preneurs d’un bail commercial permettant « de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux ».
Consécutivement, deux ordonnances ont été prises (n°2020-316 et n°2020-378), et prévoient un possible report des loyers commerciaux, en plus des factures d’énergie. Toutefois, ce report n’est pas automatique et seules certaines entreprises sont concernées.
Il s’agit en premier lieu des entreprises de droit privé, résidentes fiscales françaises, qui exercent une activité économique et sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
Pour cela, elles doivent remplir les conditions suivantes :
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (dont les conditions sont précisées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020).
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) qui n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
Que la personne physique ou le dirigeant majoritaire, ne soit pas titulaire au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ait pas bénéficié, entre le 1er et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.
Le report de loyer peut également être accordé aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective, sous condition que soit communiquée une attestation de l'un des mandataires de justice, désignés par le jugement qui a ouvert la procédure.
En pratique, les loyers commerciaux restent dus pendant la période de crise sanitaire puisque les différents textes ne prévoient pas de report automatique, mais visent simplement en une interdiction pour le bailleur de soumettre son locataire à des « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ».
Il est donc déduit de cette série de mesures que les preneurs d’un bail commercial ou professionnel éligibles à un tel report doivent se rapprocher de leurs bailleurs, afin de prévoir une telle possibilité, et notamment un report des impayés sur les échéances de paiement des factures postérieures.
Étant noté, que seuls sont concernés les loyers compris entre la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protég...
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont en désaccord, il arrive que ce...
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvernement de prendre des mesures p...
Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur afin qu’ils soient exploités, en contrepartie d’un...
La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’activités. Via la loi d’urgenc...
La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problématique liée aux violences intra familiales.
Retou...
