CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Historique

• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d...
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• RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019 Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour...
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• Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque l’auteu...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120 Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens don...
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• SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494 Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ar...
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• CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale. Si elle...
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