En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière.
Des sociétés de construction de maisons individuelles, filiales d’un même groupe, ont conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec des entreprises du bâtiment. Il est apparu que ces contrats mentionnaient soit une garantie inexistante (entité fictive « caution groupe »), soit une garantie résiliée depuis plusieurs mois. Le ministère public, saisi de plaintes émanant principalement de sociétés sous-traitantes, a poursuivi le dirigeant de droit de ces sociétés, fils du co-gérant décédé en cours de procédure, pour conclusion de contrats de sous-traitance sans justification de la garantie de paiement.
La cour d’appel a infirmé la relaxe prononcée en première instance et déclaré le dirigeant coupable. Elle a relevé qu’il était gérant de droit durant toute la période visée, qu’il disposait des compétences et des moyens nécessaires pour faire cesser les pratiques litigieuses, et qu’il avait choisi de rester en fonctions malgré les difficultés financières. Elle a jugé qu’il devait, à ce titre, veiller personnellement au respect des obligations légales, indépendamment de la signature des contrats.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle confirme que le dirigeant, qualifié de constructeur au sens de l’article L 231-13 du Code de la construction et de l’habitation, était débiteur de l’obligation de justifier d’une garantie de paiement. Peu importe qu’il n’ait pas personnellement signé les contrats : en l’absence de délégation de pouvoirs, sa responsabilité pénale est engagée pour manquement à cette obligation.
En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi...
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...
La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le nom commercial ou encore...
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les...
