CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Historique

• CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869 Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vend...
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• RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-11.414 Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regar...
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• Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Articles / Immobilier
  
  Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, il peut être compliqué de déterminer le moment à pa...
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• CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139 La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur t...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...
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• PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661 Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est...
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