Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139

La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention.

Il n’appartient pas au maître de l’ouvrage de prouver la cause exacte du dommage.

Dans l’affaire en question, la Cour d’appel avait écarté la responsabilité de l’entrepreneur en estimant qu’aucun lien certain n’était établi entre un sinistre électrique et ses travaux, l’expertise n’ayant pu déterminer l’origine exacte du défaut.

Analyse censurée par la Haute juridiction qui précise que dès lors qu’un lien d’imputabilité ne peut être exclu, la responsabilité décennale est présumée et le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en démontrant une cause étrangère.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-84.249 Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par...

Lire la suite
CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869 Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vend...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-11.414 Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regar...

Lire la suite
Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025

Articles / Immobilier

Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, il peut être compliqué de déterminer le moment à pa...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139 La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur t...

Lire la suite
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...

Lire la suite