Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 février dernier, une société de promotion immobilière, déjà impliquée dans plusieurs projets, avait été condamnée à partager la responsabilité des désordres affectant un ouvrage en raison de son expérience et de sa connaissance des risques liés au climat.
La Haute juridiction sanctionne ce raisonnement, et rappelle que l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est fautive que si elle est avérée et qu’il est reconnu comme compétent. Dès lors, en qualifiant ce dernier de "profane en la matière" tout en lui imputant une responsabilité partielle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Résultat : la répartition des responsabilités est annulée, au profit d’un examen plus rigoureux des critères d’immixtion fautive et de compétence notoire.
Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des...
Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les c...
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire français soit peu concerné, la...
Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-17.606
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les pa...
Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-10.039
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'i...
Si le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un tel document administratif, comm...
