CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Historique

• SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité co...
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• OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625 La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4...
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• Le régime de la présomption de paternité
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Ce principe juridique simple re...
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• CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407 La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l...
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• BAUX COMMERCIAUX – Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887 Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’ob...
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de...
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