CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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• PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
  
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
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• CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
  
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
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• Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation en justice du dommage, lors du...
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• IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...
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• SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...
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