Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale et condamne l’assureur à financer le remplacement de tous les panneaux ainsi que les pertes de production.
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1792-7 du Code civil, que ne relèvent pas de la garantie décennale les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
En somme, le simple fait d’être intégré à la toiture ne suffit pas. Il faut encore que l’élément contribue au clos et au couvert (étanchéité, protection).
Or en l’espèce, les juges du fond avaient considéré que l’ensemble « installation intégrée » formait un ouvrage assurant à la fois la production d’électricité et l’étanchéité. Ils n’avaient toutefois pas vérifié si, pris isolément, les modules photovoltaïques, bien qu’attachés à des bacs acier, n’étaient pas de simples équipements, sans rôle d’étanchéité, dédiés uniquement à la production (et revente) d’énergie.
Faute de cette vérification, l’arrêt est privé de base légale. La qualification doit être fonctionnelle et précise : si seuls les bacs acier assurent le clos et le couvert et que les modules ne servent qu’à produire de l’électricité, l’exclusion de l’article 1792-7 peut écarter la décennale pour ces modules.
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1164
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°22-22.162
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a...
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont...
En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères de son client acquéreur. Ce con...
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...
Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...
