CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...
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• COMMERCIAL – Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
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• FAMILLE – Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale..
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• Licenciement abusif : quels droits pour les salariés ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la faculté de contester un l...
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• ENVIRONNEMENT - Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La loi n°2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), largement utilisées dans divers secteurs industriels mais reconnues pour leur persistance dans l’environnement et leurs effets nocifs sur la santé...
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• PÉNAL – Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale...
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