CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Historique

• Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.
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• Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements qui viennent modifier la situa...
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• L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au complot lorsque le Professeur FOURTILLAN, protago...
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• SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
  
  L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
  
  C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
  
  Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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