CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Historique

• CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
  
  Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le bail réel solidaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune.  Aujourd’hui, la pleine propriété suppose la d...
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque l...
  • part-1---consentement-mutuel.jpg
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• Peut-on céder un bail rural ?
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime : l’exploitan...
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• La fiscalité des cryptomonnaies
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessiter de banque centrale, utilisab...
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• Le droit de préemption urbain de la commune
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité...
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