La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de fixer les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. Ils organisent le fonctionnement de la société, les rapports entre les associés ainsi que les relations vis-à-vis des tiers.
QUEL DOIT ÊTRE LE CONTENU DES STATUTS ?
Les statuts doivent être établis par écrit et mentionner, quelle que soit la forme juridique choisie, les mentions suivantes :
La forme juridique de l’entreprise (SCI, SARL, SEL, SAS, etc.) ;
L’identité des associés ;
L’objet social (l’activité exercée par la société) ;
La dénomination ou la raison sociale (le nom de la société) ;
L’adresse du siège social de la société ;
Le montant du capital social ;
Les apports de chaque associé en numéraire (les sommes d’argent), en nature (les biens) ou en industrie (la force de travail) ;
La durée de la société qui ne peut dépasser 99 ans ;
Les modalités de son fonctionnement (les modalités de direction, la cession des titres, etc.).
D’autres mentions peuvent s’avérer incontournables selon la forme juridique choisie. En effet certaines sociétés bénéficient d’une liberté dans la rédaction des statuts alors que d’autres font l’objet d’un cadre juridique précis. Outre les mentions obligatoires, des clauses spécifiques peuvent présenter un intérêt pour faciliter la prise de décision, encadrer la transmission de titres ou encore permettre l’évolution de l’activité en fonction du marché.
LE RECOURS À UN NOTAIRE EST-IL OBLIGATOIRE ?
En principe, il est possible de choisir entre un acte sous-seing privé, rédigé par les associés, ou un acte authentique, rédigé par un notaire. Il existe une exception lorsqu’il est fait apport d’un bien immobilier (terrain ou local) dans la constitution du capital de la société. En effet, chaque fois qu’un bien immobilier change de propriétaire, ce changement doit faire l’objet d’une publicité foncière et doit être constaté par un acte notarié.
De plus, même lorsque le recours au notaire n’est pas obligatoire, il est souvent recommandé. Dès la constitution de la société, ce professionnel du droit peut conseiller sur la forme juridique à choisir et les clauses statutaires à insérer, selon les dispositions légales, l’activité à exercer et la situation des associés. Une forme juridique ou une clause personnalisée peut s’imposer selon les circonstances, tenant notamment à la nature de l’activité, la volonté de s’associer, l’envie d’une grande liberté d’action, la possibilité de protéger son patrimoine personnel ou encore les conséquences fiscales et sociales.
Par ailleurs, le notaire s’assure du consentement et de la capacité des parties, sécurisant ainsi l’acte juridique, mais également de réaliser une rédaction équilibrée entre les parties en favorisant l’intérêt social. Les statuts rédigés par un notaire constituent un acte authentique qui dispose d’une date certaine, d’une force probante et d’une force exécutoire. Enfin, il prend en charge la réalisation des démarches administratives liées à la constitution de la société.
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