A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique pour les besoins de l’exécution de ses missions.
Mais les nouvelles technologies sont aussi sources de difficultés : concurrence déloyale, défaillances informatiques, usage par les salariés à des fins abusives ou contraire aux intérêts de l’entreprise, ne sont pas exclues.
En cas de suspicion, l’employeur peut avoir recours à un huissier de justice pour dresser un constat informatique.
Quelle que soit la nature du litige auquel l’entreprise est confrontée, en matière informatique, seul un constat réalisé par un officier ministériel peut être opposable à la partie qui a commis une infraction, ou manqué à une de ses obligations. Le procès-verbal de constat est l’acte qui garantit l’authenticité d’une situation.
C’est d’autant plus le cas en matière de sanction d’un salarié qui utilise les outils informatiques de manière détournée (usage à des fins privées pendant le temps de travail), où le procès-verbal de constat informatique fera mention du contenu des éléments informatiques, mettant en évidence, si c’est le cas, leur irrégularité.
Il existe en droit du travail une présomption selon laquelle l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur, a un caractère professionnel, sauf pour les documents ou fichiers identifiés comme étant privés par le salarié.
Dès lors que les éléments sont présumés relever de la sphère professionnelle, l’huissier de justice peut établir un constat de leur contenu, même en l’absence de la présence du salarié.
A l’inverse, concernant des éléments informatiques identifiés comme étant privés, l’huissier de justice sera apte à dresser un constat, à la condition d’être muni d’une ordonnance délivrée par un juge.
Le constat informatique établi par huissier de justice s’avère également utile si l’entreprise est visée par des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, réalisés via internet et constituera là encore une preuve solide, si une action en justice est intentée.
Le constat se fait alors principalement par une description des faits par l’huissier avec au besoin des captures d’écran, mais des prérequis techniques doivent cependant être respectés :
Préalablement au constat, les caches doivent être vidés et les cookies, fichiers temporaires et historiques de navigation doivent être supprimés ;
Si l’équipement est muni d’un proxy, celui-ci doit être désactivé ;
Le constat doit faire mention de l’adresse IP de l’ordinateur ;
Etant précisé, qu’il existe une norme AFNOR (n°Z 67-147) concernant le mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice, auquel l’officier peut se référer.
Enfin, le constat informatique en entreprise trouve également son utilité en cas de défaillance d’un composant informatique ou d’un outils type logiciel, etc...
Le procès-verbal permet alors de fixer la preuve de l’anomalie afin d’en obtenir la réparation dans le cadre d’un accord amiable avec le fournisseur, sinon via une action portée devant le Tribunal compétent.
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter un fonds pour un usage artisan...
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...
La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.
L’ensemble de l’actif et du passif...
Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut être insérée au contrat permettant, dans l’hypothès...
A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique pour les besoins de l’exécution...
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont...
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fdb35a8c4e70.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]")
