Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de véracité des constatations qu’il comporte, et s’avère être une démarche essentielle avant le début de la réalisation des travaux, notamment pour prévenir deux typologies de litiges : ceux liés au constat d’affichage et ceux liés aux dégradations causées par les travaux.
Le constat d’affichage
Lorsque les travaux envisagés nécessitent une autorisation d’urbanisme, à l’instar d’un permis de construire ou de démolir, celui-ci doit être affiché en bordure de l’ouvrage concerné par les opérations.
Cette règle d’urbanisme d’ordre public est enserrée dans de strictes conditions. D’une part dans des conditions de délai puisque l’autorisation doit à minima, être affichée sans interruption pendant deux mois, et au mieux durant toute la durée des travaux.
D’autre part, cet affichage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom du dépositaire, identité de l’architecte, numéro et date de l’autorisation d’urbanisme, nature des travaux et superficie du terrain, lieux où le projet peut être consulté en intégralité), en plus de satisfaire des conditions de format, puisque le panneau d’affichage, outre le fait de devoir être visible, doit à minima mesurer 80 centimètres de longueur et de largeur.
Cette obligation d’affichage est relative au droit offert à tout tiers ayant un intérêt à agir, de pouvoir contester les travaux envisagés dans les deux mois qui suivent le premier jour de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme, voire dans les six mois à compter de l’achèvement des travaux, en cas d’absence d’affichage.
En cas de litige justement, le maître d’ouvrage devra notamment être en mesure de démontrer qu’il a valablement rempli les conditions attachées au formalisme de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée. À cet effet, le constat d’huissier réalisé préalablement à toute opération de construction, reprenant les mentions portées sur l’affichage et appuyées de photographie du dit affichage, constitue la manière la plus fiable de satisfaire cet impératif d’éléments probatoires.
Jusqu’à preuve du contraire, toute action en annulation de l’autorisation d’urbanisme pour défaut des règles d’affichage est infondée.
Le constat d’état des lieux avant travaux
Le constat d’huissier avant travaux trouve en second lieu son utilité, concernant les dommages qui peuvent être portés aux constructions et équipements voisins à l’ouvrage concerné par le projet de construction, démolition ou rénovation.
En effet, il peut arriver que les travaux génèrent des atteintes aux éléments environnant l’ouvrage, comme la dégradation de plantations, de mur, portails, etc., voisins, ou des dommages sur les ouvrages publics (luminaires, voirie, etc.). Dans cette hypothèse, le tiers qui subit les dégradations est habilité à demander la réparation au porteur du projet à l’origine du dommage.
Cependant, afin qu’il n’y ait pas d’abus et afin que la demande de réparation ne soit infondée voire dépasse les dégradations réellement causées, le constat d’huissier avant travaux permet de dresser un état des lieux des constructions et alentour, en listant toutes les irrégularités déjà présentes (fissures, coups, soubassement, fragilités, etc.), à l’appui de photographies et de vidéos.
Par ailleurs, le constat d’huissier avant travaux peut acter la date de démarrage des travaux, permettant de mettre en évidence des retards, voire un abandon de chantier, pour permettre au maître d’ouvrage d’agir contre le constructeur et les artisans.
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de...
Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une p...
En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser la demande formulée par le salarié, voire dans ce...
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, régl...
