CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Historique

• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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• Accident de trajet domicile-travail après les vacances : comment être indemnisé ?
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et lieu de travail. Ces déplacem...
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• CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
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• ROUTIER – Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds...
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• Le PVT Canada : un permis temporaire pour vivre, voyager et travailler
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le PVT résulte d’accords bilatéraux signés entre le Canada et plus de 30 pays, dont la France, la Belgique, le Luxembourg ou l’Espagne. Ce permis temporaire permet à des jeunes...
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• SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
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