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CONSOMMATION – Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153

Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un client avait fait appel à une société pour lui confier le transport de ses meubles dans son nouveau logement. Cependant, en raison d’avaries subies au cours de ce dernier, il avait assigné la société en réparation du préjudice subi.

Pour la Cour de cassation, l’article L.224-63 du Code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, ne fait que proroger le délai dans lequel le destinataire qui se plaint de perte et d’avarie doit lui notifier sa protestation motivée, sous peine d’extinction de son droit d’agir en responsabilité contre le transporteur.

Par conséquent, à défaut de réserves précises lors de la livraison, le destinataire doit rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.

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