Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou s’il arrive sur le territoire de l’Union avec une compagnie aérienne européenne.
Le décret du 5 août 2025 encadre la procédure civile liée à la demande d’indemnisation afin d’améliorer le traitement de ces demandes, en privilégiant leur règlement extrajudiciaire.
Ce texte impose la saisine du tribunal par voie d’assignation et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d’une même famille. Une tentative préalable de médiation auprès du médiateur de la consommation est également obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la saisine.
Le présent décret entre en vigueur six mois après publication, et s’appliquera aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, l’irrecevabilité pour absence de médiation préalable ne s’applique pas lorsque :
Le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret ;
Le fait générateur de l’indemnisation est antérieur d’au moins 4 ans avant son entrée en vigueur.
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