CONSOMMATION – La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation précise que cette loi, publiée au journal officiel du 15 février 2022, ne comporte aucune disposition transitoire, trouvant ainsi son application à compter du 16 février 2022.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule le jugement rendu le 11 avril 2022, qui avait jugé que l’article L.711-1 du Code de la consommation interdisait la prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation de surendettement, alors que la décision avait été rendue après l’entrée en vigueur de la loi précitée.
Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple. Si en l’absence de contrat le...
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage...
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
