La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence significatif sur l’appréciation du caractère abusif de ces clauses stipulées en devise étrangère.
La Haute juridiction adopte une nouvelle ligne de conduite en estimant que l’établissement financier qui propose un prêt en devise étrangère doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision.
L’établissement doit notamment exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel sur toute sa durée.
Elle abandonne ainsi son ancienne jurisprudence appréciant ces clauses uniquement au jour de la conclusion du prêt.
Ce revirement marque un tournant pour les titulaires de prêts libellés en devise étrangère qui devront désormais être pleinement informés sur la durée du contrat, information qui sera par ailleurs contrôlée par les juridictions.
La décision est louable en ce qu’elle modernise une appréciation devenue limitante depuis plusieurs années. En effet, beaucoup d’emprunteurs (et notamment des travailleurs frontaliers) partent à la retraite et ne perçoivent plus, à ce titre, les devises étrangères stipulées dans le prêt.
Dans certaines situations les emprunteurs, qui n’avaient pas anticipé les conséquences d’un tel prêt, devaient payer des mensualités exorbitantes par rapport à l’euro.
Désormais, ces derniers seront informés des risques et conséquences d’un tel prêt.
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droit...
Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefois, leur organisation ne peut s...
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
