Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, elles sont réputées non écrites.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un individu avait conclu avec une société, un contrat de location d’un véhicule pour une durée de 10 mois. Ce contrat comportait une clause relative à la reconnaissance de l’état satisfaisant du véhicule au moment de sa délivrance.
Invoquant l’existence d’une panne ayant conduit à la restitution du véhicule, il avait assigné la société le 2 juillet 2020 en résolution du contrat, en annulation de la clause précitée et en paiement de diverses sommes. Cependant, la société avait été placée en liquidation judiciaire le 5 janvier 2022.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait écarté le caractère abusif de la clause, estimant que le locataire avait été invité à examiner le véhicule lors de sa prise en charge et qu’aucune restriction ne lui avait été imposée pour procéder à cet examen.
La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale. Elle rappelle que sont irréfragablement présumées abusives les clauses qui ont pour effet de réduire le droit à réparation du consommateur, ou de lui interdire de demander la résolution du contrat en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance conforme.
En l’espèce, la clause litigieuse, présumant la conformité du véhicule sans réserver les désordres non apparents, avait pour effet de priver le consommateur de tout recours ultérieur.
La Cour en déduit que la clause entrait dans le champ des articles R.212-1, 6° et 7° du Code de la consommation et devait être réputée non écrite. Elle prononce l’annulation de la clause, sans remettre en cause le rejet des demandes indemnitaires, fondé sur l’absence de preuve du défaut et du préjudice.
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