CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.

Historique

• CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
  
  L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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• Cybersexisme : caractérisation et sanctions
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des comportements, envers une autre per...
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• PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
  
  Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
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• L'adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p...
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• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, recevab...
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