Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur. En cas de non-conformité du bien, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit ou, si nécessaire, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
En l’espèce, un couple avait acquis un chiot auprès d’un éleveur professionnel, moyennant un prix de 950 euros. Lors de la vente, le vendeur avait remis un certificat vétérinaire attestant que l’animal était en parfaite santé et ne présentait aucune anomalie. Toutefois, soutenant que le chiot souffrait d’une dysplasie génétique, les acquéreurs avaient assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la vente.
Cependant, la Cour d’appel avait estimé qu’un vice rédhibitoire ne constituait pas un défaut de conformité et que, l’animal ayant été déclaré en bonne santé au moment de la vente, aucune différence avec sa description ni avec les attentes légitimes des acquéreurs n’était démontrée. La Cour de cassation avait donc censuré cette décision en cassant et annulant l’arrêt d’appel.
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
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