Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie.
Pris sur le fondement des articles L.412-1 et L.412-2 du Code de la consommation, ces dispositions concernent les producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs, y compris ceux opérant via internet ou par des plateformes de vente en ligne dans le cadre de leur activité commerciale dans l’Union européenne.
Le présent décret précise que certaines dispositions du Règlement (UE) n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant le cadre européen de l’étiquetage énergétique, constituent des mesures d’exécution applicables en droit français.
Il met également à jour la liste des règlements délégués européens applicables. Sont notamment intégrés :
Ces nouvelles mesures permettent d’assurer la cohérence entre le droit national et les nouvelles exigences européennes en matière d’information des consommateurs sur la performance énergétique des équipements.
Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétaires est une configuration particulière, souvent génératrice de difficultés pratiques. Contrairement...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier...
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie...
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
La relation entre un patient et un professionnel de santé repose sur un contrat de soin implicite, fondé sur la confiance et la compétence. Lorsque survient un dommage à l’occas...
